Définitions
Articles - Désigne les articles promo-rédactionnels proposés à la vente sur la Plateforme. Les Articles peuvent être rédigés (i) par les Editeurs ou (ii) sur demande de l’Editeur par Paper Club.
CGVU - Désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation qui visent à définir (i) les conditions d’utilisation de la Plateforme par les Clients et (ii) les conditions de vente en ligne des Publications.
Client(s) - Désigne des client(s) annonceur(s), professionnel(s) ou particulier(s) exerçant une activité économique, ou encore des agences, qui achète(nt) des Publications sur la Plateforme, afin qu’elles soient publiées sur le Site web de l’Editeur. Un Client a nécessairement accepté les présentes CGVU.
Crédit(s) - Désigne les unités de compte prépayées, libellées en euros (1 Crédit = 1 euro HT), acquises par le Client auprès de Paper Club et utilisables exclusivement sur la Plateforme pour régler tout ou partie du prix des Publications, Options et autres Services. Les Crédits constituent une avance sur commandes futures encaissée par Paper Club en son nom propre. Ils ne constituent ni de la monnaie électronique, ni un dépôt, ni des fonds détenus pour le compte du Client, ni un instrument de paiement. Les Crédits ne portent pas intérêt, ne sont ni cessibles ni transférables à un tiers ou à un autre compte Client, et ne peuvent donner lieu à conversion en espèces.
Délai de protection - Désigne le temps nécessaire à la vérification par Paper Club de la bonne exécution par l’Editeur de la commande. Ce délai est de 30 jours à compter de la mise en ligne de la Publication sur le Site de l’Editeur. Aucun paiement au profit de l’Editeur ne sera réalisé pendant ce délai.
Editeur - Désigne tout éditeur de Site(s) web, inscrit sur la Plateforme, disposant d’espaces disponibles pour publier des Publications, et confiant à Paper Club la vente de ses Publications aux Clients par l’intermédiaire de la Plateforme agissant en son nom mais pour le compte de l’Editeur.
Fiche Descriptive - Désigne la description du Site et de la Publication en vente, visible par les Clients, indiquant le prix fixé par Paper Club, le nom du média, son offre rédactionnelle, les Options qu’il propose et ses règles de publication, etc. Cette fiche permet au Client de faire son choix en toute connaissance de cause.
Options - Désigne les options proposées par l’Editeur comme par exemple une publication en Homepage, un lien supplémentaire vers un site web choisi par le Client, une image, un mot-clé cible, un relai sur un réseau social, un relai en newsletter, etc. Ces options payantes peuvent être ajoutées au choix du Client.
Plateforme - Désigne la plateforme Paper Club de mise en relation et de vente en ligne de Publications en son nom mais pour le compte des Editeurs.
Publication(s) - Désigne ensemble les Articles, le lien vers le propre site web du Client, les Options et l’espace publicitaire proposés à la vente sur la Plateforme afin d’être publiés sur le Site de l’Editeur.
Service(s) - Désigne le service de mise en relation et de vente en ligne des Publications ainsi que tout élément mis à la mise à disposition des Clients sur la Plateforme.
Site - Désigne le site internet dont l’Editeur est propriétaire, et où sera mise en ligne la Publication achetée par le Client.
Préambule
La société Freya (exerçant sous le nom commercial Paper Club), SAS au capital de 1070 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 892 295 072, dont le siège social est situé 15 rue des Halles à Paris (75001), met à la disposition des Clients (i) une Plateforme de vente en ligne relayant les Publications que les Editeurs peuvent proposer sur leur(s) Site(s), (ii) un Service de suivi des commandes et (iii) un Service de paiement sécurisé.
Les présentes CGVU régissent les termes et conditions selon lesquels les Clients utilisent la Plateforme afin d’y acheter des Publications. L’utilisation par le Client des Services proposés par Paper Club entraine l’acceptation et l’application des présentes CGVU.
Article 1. Rôle de Paper Club
Paper Club est un intermédiaire, agissant en son nom mais pour le compte d’Editeurs, commercialisant les espaces de Publications des Editeurs et n’est en aucun cas mandataire des Clients. Paper Club n’a pas davantage un rôle de conseil vis-à-vis des Clients.
Article 2. Description des Services
2.1. Accès aux Services
L’accès aux Services pour les Clients annonceurs ou agences doit se faire en créant un compte de type Annonceur. Le Client choisit un ou plusieurs thèmes éditoriaux qui l’intéressent, puis remplit ses informations : nom complet, email, téléphone, mot de passe. Il accepte ensuite l’intégralité des présentes CGVU, en cochant la case à cet effet. Les informations personnelles fournies seront traitées conformément aux dispositions de l’article 8 des présentes CGVU.
Lors de la création de son compte sur la Plateforme, le Client s’engage à fournir à Paper Club des informations exactes. En cas de modification de ces dernières, le Client devra en informer Paper Club.
Le Client est responsable du maintien de la confidentialité de son compte et de son mot de passe, des restrictions d’accès à son ordinateur ou autres équipements. A ce titre, le Client reconnait être responsable de toutes les activités émanant de son compte.
Paper Club se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’accès aux Services en cas de violation des présentes CGVU et notamment, sans que cette liste soit limitative, dans le cas où le Client aurait fourni des informations fausses ou incomplètes ainsi qu’en cas de fraude aux moyens de paiement.
2.2. Description des Services
La Plateforme propose un référencement de divers Editeurs proposant la diffusion sur leur Site des Publications choisies par les Clients. Le Client utilise la Plateforme pour ajouter une Publication à son panier, rédiger un brief, passer et gérer sa commande.
2.3. Disponibilité des Services
Paper Club fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la Plateforme. Paper Club se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à la Plateforme afin de procéder notamment à des améliorations, des adaptations ou d’en assurer la maintenance.
Article 3. Processus de commande
Le Client recherche sur la Plateforme le Site sur lequel il aimerait faire sa promotion, il accède alors à une description du Site et à la Fiche Descriptive. Le prix de chaque Publication est librement déterminé par Paper Club : il est affiché en euros HT, l'équivalent en Crédits étant indiqué selon la parité 1 Crédit = 1 euro HT. Le Client choisit ensuite les caractéristiques de la Publication lors du brief, une ou plusieurs Options et les ajoute à son panier. Le Client est informé que le positionnement de sa Publication sur une page en particulier n’est pas garanti.
La validation du panier emporte acceptation du tarif ainsi que des conditions de publication de l’Editeur. Un email de confirmation, récapitulant le détail de la commande sera envoyé au Client par Paper Club.
L’Editeur aura ensuite 5 jours ouvrés pour accepter ou refuser la commande du Client. Au-delà, la commande du Client sera automatiquement refusée. Le Client reconnait que l’Editeur peut refuser sa commande sans justification. Dans une telle hypothèse, le Client ne pourra pas engager la responsabilité ni de l’Editeur, ni de Paper Club. En cas de refus de la commande par l’Editeur ou en l’absence de réponse de l’Editeur sous 5 jours ouvrés, le Client recevra un email de Paper Club lui indiquant l’annulation de sa commande. Le montant de sa commande lui sera alors recrédité.
Toute commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente, ou dont le solde de Crédits serait négatif ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration pourra être refusée par Paper Club.
Article 4. Crédits et paiements
Le paiement des commandes s'effectue au moyen des Crédits.
Les Crédits sont achetés via les moyens de paiement acceptés (virement bancaire, prélèvement SEPA, carte bancaire). Les paiements sont traités par un prestataire de services de paiement agréé, certifié PCI-DSS. Paper Club ne collecte ni ne conserve les données de carte bancaire du Client.
La facture est émise à l'achat des Crédits (les commandes de Publications effectuées au moyen de Crédits ne donne donc pas lieu à une nouvelle facturation). La TVA est exigible lors de l'achat des Crédits ; le régime applicable est déterminé en fonction du statut et du pays d'établissement du Client à la date de l'achat des Crédits, sur la base des informations fournies par le Client.
Le solde de Crédits affiché dans la Plateforme fait foi entre les parties.
Article 5. Validation et mise en ligne de la Publication par l’Editeur
L’Editeur, ayant accepté une commande, s’engage à respecter le brief saisi par le Client au moment de la Commande. L’Editeur devra mettre à disposition du Client le texte de l’Article proposé. Paper Club ne peut pas être tenu pour responsable de la qualité rédactionnelle de l’Article lorsque l’Article a été rédigé par l’Editeur.
Le Client aura 10 jours ouvrés pour accepter l’Article proposé ou pourra, en fonction des Options choisies initialement, demander des modifications. Dans le cas où un Article ne serait validé dans le délai imparti, Paper Club sera en droit de valider la commande.
A compter de la validation de l’Article par le Client, la Publication sera mise en ligne sur le Site de l’Editeur dans un délai maximum de 5 jours ouvrés.
La publication sera mise en ligne sur le Site de l’Editeur, selon les Options choisies par le Client, pendant la durée indiquée par l’Editeur au moment de la commande.
Si la durée indiquée est « illimitée », il faut comprendre que l’Editeur accepte que la Publication soit en ligne sur son Site sans condition de durée, sauf cas de force majeure (voir article 7). Néanmoins, le Client accepte que ni l’Editeur ni la Plateforme ne puissent s’engager de manière absolue, de sorte que la responsabilité de l’Editeur ou de la Plateforme ne pourra être mise en cause, si la Publication a bien été accessible sur le Site pendant au moins 12 mois.
Les éditeurs garantissent l’indexation de l’article dans le premier mois de la publication. Ni Paper Club ni l’éditeur ne seront responsables de la désindexation des articles dans les différents moteurs de recherche.
L’Editeur est seul responsable de la mise en ligne des Publications. Paper Club ne peut donc pas être tenu pour responsable des retards ou problèmes dans la mise en ligne des Publications commandées sur la Plateforme. A cet égard, le Client pourra signaler tout incident à Paper Club à partir de la Plateforme et Paper Club fera ses meilleurs efforts pour tenter de régler le litige.
Article 6. Obligation du Client
Le Client s’interdit formellement de conclure des accords commerciaux avec les Editeurs avec qui il a été mis en relation ou contact via la Plateforme. Pour tout nouveau souhait de publication, le Client doit passer par la Plateforme. En cas de tentative par l’Editeur de commercialiser un de ses espaces en direct auprès d’un Client avec lequel il a pu être en relation grâce à la Plateforme, le Client s’engage à en informer Paper Club.
Article 7. Responsabilité
Compte tenu des contraintes techniques informatiques et de télécommunications inhérentes à l’usage de la Plateforme, la responsabilité de Paper Club ne pourra être engagée en cas de dommage causé par un dysfonctionnement de l’une ou de plusieurs des étapes d’accès au Service proposé, dû notamment mais non exclusivement, aux inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou dysfonctionnement de quelque nature que ce soit. Le Client est invité à remonter sans délais à Paper Club toute difficulté qu’il viendrait à constater dans le cadre de son utilisation du Service.
La responsabilité de Paper Club ou de l’Editeur ne pourra être engagée dans l’hypothèse où l’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations de Paper Club serait imputable soit au comportement du Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers, soit en raison d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil. La force majeure inclut notamment : les catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes, pénuries, guerre, coupures d’électricité, défaillances du réseau de télécommunication, pertes de connectivité internet dues aux opérateurs publics ou privés, mais également la disparition du Site ou la disparition de l’Editeur, ce que le Client accepte. En outre, la responsabilité de Paper Club ne saurait être engagée pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais.
Sans préjudice des hypothèses d’exclusion de la responsabilité de Paper Club visées aux présentes CGVU, la responsabilité de Paper Club ne peut être engagée qu’en réparation d’un préjudice direct, réel, prévisible et certain subi par le Client, pour autant que ce dernier apporte la preuve que la faute contractuelle de Paper Club est la cause directe de son préjudice.
Le Client reconnaît et accepte que ne peuvent donner lieu à réparation les pertes de chance, les pertes d’exploitation au sens comptable du terme, les pertes de productivité, de contrats, de marge, perte de gains ainsi que la non-réalisation d’économies ou de gains escomptés ou toute atteinte à l’image. En tout état de cause et dans l’hypothèse où la responsabilité de Paper Club serait engagée, l’indemnisation due ne saurait être supérieure au montant correspondant aux Publications achetées au cours des deux (2) mois précédents l’incident.
Article 8. Données personnelles
Lors de l’utilisation par le Client de la Plateforme, ses données à caractère personnel sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement informatique. Paper Club est responsable du traitement de l’ensemble des données personnelles des Clients collectées par l’intermédiaire de la Plateforme.
Paper Club invite donc ses Clients à se reporter à sa « Politique de Confidentialité ». Le Client est informé que ses données nécessaires au traitement de sa commande et donc à l’exécution du contrat (en ce compris la gestion des réclamations) seront transférées à l’Editeur à cette seule fin.
Le Client ayant saisi ses données personnelles pour l’utilisation du Service, bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement, d’un droit d’opposition, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité́ de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Pour exercer ces droits, il peut écrire à : support@paper.club.
Le Client est par ailleurs invité à consulter la politique de confidentialité de l’Editeur, qui est un responsable de traitement distinct. Il traite les données en vue de gérer la commande et de respecter ses obligations légales et règlementaires.
Article 9. Suspension et clôture d’un compte Client
En cas d’activité anormale d’un Client sur la Plateforme (telle que scrapping, utilisation d’un robot, extraction de données, etc.) constatée par Paper Club sur la base d’indices graves et concordants qui feraient peser un soupçon de fraude sur ledit Client, Paper Club se réserve le droit de procéder à la suspension et/ou à la clôture du compte Client concerné. Dans cette hypothèse, le Client recevra un email d’information de la part de Paper Club l’informant de la clôture de son compte Client.
Article 10. Propriété intellectuelle
A l’exception des éléments appartenant à l’Editeur, tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus de la Plateforme, et notamment les logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés « DPI ») sont la propriété de Paper Club.
Ces DPI sont mis à disposition des Clients, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service, et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Clients s’engagent à ne jamais modifier les DPI.
Le Client ne devient pas titulaire ou licencié des droits de propriété intellectuelle sur les Articles.
Toute utilisation non expressément autorisée des DPI entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon et peut aussi entraîner une violation des droits de tiers, les deux hypothèses pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
Il est interdit de copier, modifier, tenter de trouver le code source des logiciels de la Plateforme.
L’Editeur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de ses éléments.
Article 11. Preuve
Afin de faciliter leurs échanges, le Client admet que les systèmes et fichiers informatiques de Paper Club feront foi entre eux sauf apport de la preuve contraire de sa part de valeur au moins identique.
En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par Paper Club ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l’exécution des présentes CGVU, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les parties à l’occasion de l’utilisation des Services par le Client.
Ainsi, Paper Club pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir, sauf erreur manifeste.
Article 12. Nullité
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes CGVU serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur.
Article 13. Loi applicable. Règlement des litiges. Médiation
Chaque utilisation de la Plateforme et des Services est soumise aux CGVU en vigueur au jour de l’utilisation.
Les Clients sont invités à contacter le service client pour toute réclamation relative aux Services proposés par Paper Club : support@paper.club
Tout litige susceptible de s'élever entre les parties, à propos de la formation, de l'exécution, ou de l'interprétation des CGVU, sera régi et interprété conformément au droit français et de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.