Préambule
La société Freya (exerçant sous le nom commercial Paper Club), SAS au capital de 1070 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 892 295 072, 15 rue des Halles à Paris (75001), édite une plateforme de mise en relation, de promotion et de vente de prestations de publicités en son nom mais pour le compte d’Editeurs.
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, Paper Club agit en tant qu’intermédiaire et commercialise en son nom mais pour le compte des Editeurs les espaces publicitaires qui lui sont confiés.
Les présentes Conditions Générales de Service de la Plateforme Paper Club (« CGS ») ont pour objet de définir les conditions de vente des Services proposés par Paper Club et régissent les termes et conditions selon lesquels les Editeurs (i) confient à la Plateforme la commercialisation de leurs prestations et de leurs espaces et (ii) utilisent la Plateforme pour permettre à Paper Club de mener à bien la vente des Publications en ligne pour leur compte.
Définitions
Articles - Désigne les articles promo-rédactionnels proposés à la vente par la Plateforme. Les Articles peuvent être rédigés (i) par les Editeurs ou (ii) sur demande de l’Editeur par Paper Club.
CGS - Désigne les présentes Conditions Générales d’utilisation du Service de la Plateforme et régissent la relation entre l’Editeur et la Plateforme.
CGVU - Désigne les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation de la Plateforme applicables aux Clients .
Client(s) - Désigne des client(s) annonceur(s), professionnel(s) ou particulier(s) exerçant une activité économique, ou encore des agences, qui achète(nt) des Publications sur la Plateforme, afin qu’elles soient publiées sur le Site web de l’Editeur. Un Client a nécessairement accepté les présentes CGVU.
Commande - Désigne toute commande de Publication(s) passée par un Client sur la Plateforme.
Délai de protection - Désigne le temps nécessaire à la vérification par Paper Club de la bonne exécution par l’Editeur de la commande. Ce délai est de 30 jours à compter de la mise en ligne de la Publication sur le Site de l’Editeur. Aucun paiement au profit de l’Editeur ne sera réalisé pendant ce délai.
Editeur - Désigne tout éditeur de Site(s) web, inscrit sur la Plateforme, disposant d’espaces disponibles pour publier des Publications, et confiant à Paper Club la vente de ses Publications aux Clients par l’intermédiaire de la Plateforme agissant en son nom mais pour le compte de l’Editeur.
Fiche Descriptive - Désigne la description du Site et de la Publication en vente, visible par les Clients, indiquant le prix fixé par Paper Club, le nom du média, son offre rédactionnelle, les Options qu’il propose et ses règles de publication, etc. Cette fiche permet au Client de faire son choix en toute connaissance de cause.
Options - Désigne les options proposées par l’Editeur comme par exemple une publication en Homepage, un lien supplémentaire vers un site web choisi par le Client, une image, un mot-clé cible, un relai sur un réseau social, un relai en newsletter, etc. Ces options payantes peuvent être ajoutées au choix du Client.
Plateforme - Désigne la plateforme Paper Club de mise en relation et de vente en ligne de Publications en son nom mais pour le compte des Editeurs.
Page Editeur - Désigne l’espace virtuel dédié à l’Editeur, sur lequel apparait la Fiche Descriptive de son Site, son offre rédactionnelle, les Options qu’il propose et ses règles de publication. Cette Page peut comprendre des images ou captures de son Site. L’Editeur est responsable du contenu de sa Page Editeur qu’il complète en toute indépendance.
Partie(s) - Désigne ensemble ou séparément la Plateforme et/ou l’Editeur.
Publication(s) - Désigne ensemble les Articles, le lien vers le propre site web du Client, les Options et l’espace publicitaire proposés à la vente sur la Plateforme afin d’être publiés sur le Site de l’Editeur.
Service - Désigne le service de mise en relation et de vente en ligne des Publications ainsi que tout élément mis à la mise à disposition des Editeurs sur la Plateforme.
Site - Désigne le site internet dont l’Editeur est propriétaire, et où sera publié la Publication achetée par les Clients.
Article 1. Missions de Paper Club
Paper Club assure la commercialisation des Publications, leur mise en avant, recueille les Commandes, facture les Clients, par tous les moyens à sa convenance, et en encaisse le montant auprès des Clients ou de leurs intermédiaires, aux termes et conditions définis ci-après.
Paper Club commercialise en son nom mais pour le compte des Editeurs les Publications mises en avant sur la Plateforme. A ce titre, Paper Club n’achète à l’Editeur que les Publications que les Clients achètent sur la Plateforme.
Les Publications des Editeurs peuvent être mises en avant au moyen de tags promotionnels : Best deal, En promo, Offre Paper Club, etc. Les promotions ou les mises en avant sont décidées unilatéralement par Paper Club.
L’Editeur reconnait que Paper Club est libre de fixer le prix des Publications proposées aux Clients sur sa Plateforme.
Article 2. Inscription et accès des Editeurs au Service
2.1. Qualité
Seuls peuvent s’inscrire sur la Plateforme les Editeurs professionnels dont l’activité est d’éditer un ou plusieurs Sites et de vendre des espaces sur leurs Sites et plus précisément : (i) les personnes morales immatriculées au RCS pour les sociétés domiciliées sur le territoire Français et auprès de tout registre équivalent pour les sociétés domiciliées sur un autre territoire, (ii) les personnes physiques ayant la capacité de vendre des produits ou services à titre professionnel, inscrites au Répertoires des Métiers ou équivalent en fonction du pays.
Les Editeurs dont le siège social, ou tout ou partie de leur activité, relèvent d’un ou plusieurs pays faisant l’objet d’une quelconque sanction, mesure restrictive, embargo total ou partiel, ou prohibition prévus par la loi, un règlement européen ou une décision internationale, dont les listes sont communiquées par les autorités françaises et /ou internationales (notamment le Groupe d’action financière (GAFI)) et/ou des Nations-Unies (résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies), ne sont pas acceptés en tant qu’Editeur sur la Plateforme.
Il est demandé aux Editeurs, avant toute inscription de :
- prendre connaissance des présentes CGS,
- prendre connaissance des CGVU afin de connaître les droits et obligations des Clients.
La personne complétant la procédure d’inscription en ligne garantit soit (i) être le représentant légal de l’Editeur, soit (ii) bénéficier d’une délégation ou d’un mandat lui permettant d’inscrire l’Editeur sur la Plateforme ou (iii) avoir l’autorisation de l’Editeur pour ce faire et pour publier sur le Site.
Afin d’éviter toute usurpation, l’Editeur devra prouver qu’il est le propriétaire du Site ou qu’il est mandaté pour vendre les espaces publicitaires.
Dans le cas d’un mandataire ou revendeur, Paper Club se réserve le droit de contacter l’éditeur afin de vérifier les conditions et le paiement des prestations effectuées.
L’Editeur garantit fournir des informations exactes et sincères au moment de son inscription et il s’engage en cas de modification de ses informations à en informer immédiatement Paper Club et à lui communiquer, via la Plateforme, les documents justificatifs correspondants.
2.2. Procédure d’inscription sur la Plateforme
2.2.1. Choix d’un identifiant et d’un mot de passe
Lors de son inscription au Service, l’Editeur définira son identifiant et son mot de passe lui permettant d’accéder à son espace sur la Plateforme.
L’Editeur est ainsi seul responsable du maintien de la confidentialité de son compte et de son mot de passe, des restrictions d’accès à son ordinateur ou autres équipements. A ce titre, l’Editeur reconnait être responsable de toutes les activités émanant de son compte et ce notamment dans l’hypothèse d’un manquement au maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. En cas de doute ou de problème de confidentialité lié au mot de passe, l’Editeur s’engage à immédiatement en informer Paper Club.
L’Editeur accepte ensuite l’intégralité des présentes CGS, en cochant la case à cet effet.
Un email de confirmation sera envoyé à l’Editeur par Paper Club.
2.2.2. Informations demandées et tarifs de l’Editeur
L’Editeur définit ses prix de vente à la Plateforme, par Article et par Options, ainsi que les éventuelles promotions. Les tarifs indiqués par l’Editeur s’entendent HT. Paper Club est ensuite libre de fixer les prix de vente aux Clients.
Paper Club se réserve le droit de valider ou refuser toute demande d’inscription en fonction de la qualité du Site et des prix souhaités.
Article 3. Obligations de Paper Club
3.1. Ventes
Paper Club s’engage à faire ses meilleurs efforts pour promouvoir et commercialiser les espaces de l’Editeur.
Pour ce faire, Paper Club animera la Plateforme et mettra à disposition du Client un système de paiement sécurisé ainsi qu’un espace virtuel personnel lui permettant de rédiger un brief, de choisir des Options, de valider les Articles, de consulter les commandes passées ou mettre à jour les informations renseignées lors de son inscription.
Paper Club pourra également promouvoir et vendre les Publications, par tout moyen, y compris en dehors de la Plateforme.
3.2. Disponibilité du Service
Paper Club s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre la Plateforme accessible, sauf en cas d’évènement de force majeure ou indépendant de sa volonté (telles que des pannes ou des perturbations qui affecteraient le réseau Internet ou de communication).
Paper Club se réserve le droit d’interrompre le Service pour réaliser des opérations de maintenance, améliorer les fonctionnalités du Service ou pour corriger d’éventuelles anomalies de fonctionnement.
L’Editeur pourra directement contacter le service d’assistance de Paper Club pour signaler les incidents et/ou faire part de ses interrogations relatifs au Service.
3.3. Paiement
Paper Club s’engage à rémunérer l’Editeur en fonction des ventes réalisées dans les conditions de l’article 6 ci-dessous.
3.4.Conservation des données transmises par les Editeurs
Paper Club s’engage à conserver les données de l’Editeur (documents comptables et les pièces justificatives) pendant 10 ans en application de l’article L123-22 du Code de commerce. L’Editeur pourra avoir accès à ces données en écrivant à support@paper.club. Au-delà de ce délai, ces éléments seront supprimés.
Article 4. Obligations de l’Editeur attachées aux ventes réalisées sur la Plateforme
4.1. Publication
4.1.1. Respect des demandes du Client
L’Editeur s’engage à respecter le brief saisi par le Client au moment de la Commande.
L’Editeur s’engage à ce que la Publication soit publiée sur le Site, selon la ou les Option(s) choisie(s) par le Client sous l’URL déterminé par l’Editeur à la livraison de la commande, pendant la durée indiquée par l’Editeur au moment de la Commande mais en tout état de cause pour une durée minimum de 12 mois.
L’Editeur s’engage à ne proposer à Paper Club que des Publications qu’il a la possibilité matérielle de rédiger et de publier dans les délais annoncés et pour la période indiquée au moment de la Commande.
Si pour une raison quelconque, l’Editeur ne permet pas l’accès à la Publication sur son Site pendant au moins 12 mois, ou s’il la supprime sans justification légitime postérieurement à ce délai de 12 mois, Paper Club sera en droit de solliciter le remboursement correspondant à la Publication en question. Ce fait pourrait être une cause justifiable de suspension du compte de l’éditeur.
L’Editeur s’engage à garantir l’indexation de l’article dans le premier mois de la publication.
Dans tous les cas, la personne qui inscrit un Site est responsable des conditions qu’il indique sur la Plateforme.
4.1.2. L’Editeur garantit également :
- que les Publications mises en vente sur la Plateforme sont autorisées à la vente à distance et qu’elles sont conformes aux exigences légales et réglementaires applicables ;
- qu’il ne proposera pas à la vente des Publications interdites en vertu de dispositions réglementaires ou légales et/ou dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles ;
- qu’il ne proposera pas à la vente des Publications qui contreviennent à la règlementation en vigueur et notamment, sans que cette liste soit limitative, des Articles/informations incitant à la haine raciale ou à la discrimination, des Articles/informations contraires à l’ordre public, ou dénigrants, et plus généralement des Publications illicites ;
- être le propriétaire des informations disponibles dans sa Page Editeur, et détenir l’ensemble des droits et autorisations relatif à l’utilisation des marques, logos et signes distinctifs afférents à ces derniers ;
- que les Publications et les signes distinctifs sous lesquels elles sont proposées ainsi que les informations diffusées sur sa Page Editeur ne portent pas atteinte aux droits de tiers, tels que des droits de propriété intellectuelle, et notamment qu’ils ne constituent pas la contrefaçon d’une œuvre, d’un dessin ou encore d’une marque préexistante et/ou qu’ils ne sont en aucune façon constitutifs d’actes de concurrence déloyale ou de parasitisme et garantit Paper Club contre tout recours de tiers à ce titre.
4.2. Informations précontractuelles des Clients par l’Editeur
L’Editeur alimente son espace sur la Plateforme et édite sa Page Editeur en toute indépendance. Ainsi l’Editeur est seul responsable des informations accessibles au Client.
A ce titre, l’Editeur s’engage à ce que l’ensemble des informations essentielles relatives aux Publications , nécessaires à la réalisation d’un acte d’achat éclairé par le Client (et en particulier toutes les informations précontractuelles obligatoires), apparaissent sur sa Page Editeur.
L’Editeur s’engage également à ne pas mettre en œuvre des pratiques commerciales déloyales ou trompeuses.
4.3. Traitement des commandes par l’Editeur
4.3.1 Acceptation des Commandes
L’Editeur sera informé, via l’adresse email renseignée lors de son inscription, par Paper Club de chaque Commande réalisée par un Client. Les informations nécessaires au traitement de la Commande et à la rédaction de l’Article et à la diffusion de la Publication seront présentes dans la Plateforme.
L’Editeur aura 5 jours ouvrés pour accepter ou refuser la Commande. Au-delà de ce délai, la Commande du Client sera automatiquement refusée par Paper Club.
Dans l’hypothèse où 3 commandes seraient automatiquement refusées, du fait de l’absence de réponse de l’Editeur, sa Page Editeur pourra être suspendue par Paper Club, dans les conditions visées à l’article 5.2.
Une fois la Commande acceptée, l’Editeur devra renseigner et actualiser sur la Plateforme l’état de traitement de la Commande jusqu’à la publication de la commande au Client. Si au bout de 2 semaines à partir de l'acceptation, la rédaction ou la publication n’était pas faite, Paper Club se réserve le droit d’annuler la commande.
4.3.2 Rédaction des Articles
L’Editeur choisit de rédiger lui-même les Articles ou d’en confier la rédaction à Paper Club. Dans ce second cas, les prix souhaités par l’Editeur prendront en compte le fait qu’il ne rédige pas les Articles.
Paper Club n’autorise pas les éditeurs à créer du contenu intégralement issu de l’IA. S’il est prouvé qu’un contenu a été créé uniquement grâce à l’IA, l’éditeur doit réécrire le contenu. Sinon la commande sera annulée et le crédit sera remboursé au client.
4.3.3. Validation de l’Article par le Client
L’Editeur devra mettre à disposition du Client, via la Plateforme, le texte de l’Article proposé.
Le Client aura 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser l’Article proposé.
En cas de refus, le Client peut demander des modifications. Le nombre de modifications possibles est indiqué dans la Commande.
Dans le cas où aucun Article ne serait validé par le Client, Paper Club tentera de trouver une solution à l’amiable en proposant une solution équitable aux parties et sera en droit d’annuler la Commande si aucune solution n’est acceptée par les deux parties.
4.4 Mise en ligne des Publications par l’Editeur sur le Site
Les modes de publication, et délais de publication sont définis par l’Editeur et doivent être renseignés dans la Page Editeur. L’Editeur est tenu de s’assurer de l’exactitude de ces informations et de respecter les modes de publication renseignés, ainsi que les délais indiqués au Client.
A compter de la validation de l’Article par le Client, l’Editeur devra mettre en ligne la Publication dans un délai maximum de 5 jours ouvrés, sauf si une date de publication ultérieure a été convenue au moment de la commande. Le délai de publication pourra varier compte tenu de la spécificité de certaines Options vendues par l’Editeur. S'il a été convenu une date de publication au moment de la commande, l'Editeur ne pourra pas publier l'Article en amont de la date convenue ; si l'Article est publié trop tôt, le Client sera en droit de demander l'annulation de la Commande.
L’Éditeur s’engage à fournir à Paper Club, via la Plateforme, toutes informations permettant de justifier auprès de sa clientèle les diffusions et audiences de la Publication.
4.5. Contestation des Clients (Article/Publication/mise en ligne)
Paper Club informera l’Editeur de toute question ou contestation relative aux Publications et à leur mise en ligne sur le Site.
L’Editeur devra répondre à Paper Club sous 2 jours ouvrés et apporter une solution à la contestation dans un délai maximum de 5 jours ouvrés. Toutefois, si aucune solution ou réponse n’a été apportée au Client par l’Editeur, Paper Club tentera de trouver une solution à l’amiable en proposant une solution équitable aux parties puis pourra, sous réserve d’en informer l’Editeur, procéder directement au remboursement du Client.
Le montant remboursé sera déduit des sommes dues à l’Editeur au titre de la vente des Publications sur la Plateforme.
4.6. Respect du droit à l’oubli
Dans le cadre de la réglementation liée à la protection des données à caractère personnel, il est possible qu’une personne citée dans un Article, formule à l’Editeur une demande de droit à l’effacement ou d’anonymisation. Dans une telle hypothèse, l’Editeur s’engage à modifier la Publication et à respecter la réglementation, en supprimant ou anonymisant l’Article.
4.7. Obligations fiscales de l’Editeur
4.7.1. Collecte et paiement de la TVA par l’Editeur
Chaque Publication donnera lieu à l’émission d’une facture de l’Editeur à la Plateforme. A ce titre, l’Editeur donne mandat par la présente à Paper Club qui l’accepte d’émettre en son nom et pour son compte les factures de ventes à la Plateforme de ses Publications.
Chaque facture fera apparaître la mention « autofacturation » et sera considérée comme tacitement acceptée par l’Editeur en l’absence de contestation de celle-ci avant l’encaissement des sommes dues par la Plateforme à l’Editeur au titre de cette facture.
L’Editeur reste responsable de la détermination, du calcul et du paiement des taxes applicables. Paper Club agira dans ce cas de figure selon les instructions de facturation fournies par l’Editeur, sans que la responsabilité de Paper Club ne puisse être engagée en cas d’erreur, de manquement ou autre irrégularité liée aux taxes applicables.
L’Editeur est également responsable vis-à-vis des autorités fiscales appropriées de la facturation, de la retenue le cas échéant, de la déclaration et du paiement de toute taxe applicable sur la vente de ses produits ou services à Paper Club.
Paper Club se réserve le droit de demander, à tout moment, à l’Editeur la fourniture de tout document juridique attestant de la qualité d’assujetti de l’Editeur (extrait Kbis, etc.) et du respect de la règlementation applicable en matière fiscale, et sur le plan de la TVA en particulier.
4.7.2. Autres obligations
L’Editeur est seul responsable de la réalisation des obligations déclaratives liées à la réalisation de ses services (Déclarations de TVA, Déclaration d’échange de services ou toute autres déclarations obligatoires).
4.8. Obligations diverses à la charge des Editeurs
L’Editeur s’engage à :
- ne pas correspondre avec le Client autrement que par la Plateforme ;
- effectuer l’ensemble de ses échanges avec le client en français ou en cas de vente hors France dans la langue imposée le cas échéant par la législation applicable, et à rédiger l’ensemble des informations qu’il publie sur la Plateforme, qu’elles concernent les Publications, la Page Editeur, etc., en français et en cas de vente hors France dans la langue imposée, le cas échéant, par la législation applicable ;
- ne pas perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme ou des activités qui s’y déroulent ;
- ne pas utiliser de robot ou tout autre procédé automatique pour accéder à la Plateforme à quelque fin que ce soit, ni contourner les mesures utilisées pour empêcher ou limiter l’accès à la Plateforme ;
- ne pas publier du contenu faux, erroné, trompeur ou diffamatoire ;
- ne pas utiliser les email des Clients et encore moins distribuer ou publier des emails/publicités non sollicités ;
- ne pas introduire de virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire à la Plateforme, ou aux intérêts ou à la propriété d’utilisateurs de la Plateforme ;
- ne pas tenter de renvoyer le Client vers son Site internet ni vers aucun autre site tiers, y compris pour apporter des réponses aux réclamations des Clients ;
- ne pas porter atteinte à l’image de la Plateforme de quelque manière que ce soit en particulier par des propos faux, offensants, diffamants ou calomnieux à l’égard de la Plateforme, sur tout support ou par tout moyen (réseaux sociaux, échanges avec les clients, etc.) ;
- ne pas fournir d’informations inexactes ou incomplètes au moment de son inscription ou ultérieurement, notamment et sans que cette liste soit limitative : fausse identité de l’Editeur, fausses informations relatives à sa société, ou toute autre information ou omission.
4.9. Non concurrence
L’Editeur s’interdit formellement de conclure des accords commerciaux avec les Clients en dehors de la Plateforme. En cas de tentative par l’Editeur de commercialiser un de ses espaces en direct auprès d’un Client avec lequel il a pu être en relation grâce à la Plateforme, Paper Club facturera à l’Editeur une pénalité égale à 70% de la somme qu’il aura perçue de manière déloyale, et cessera toute relation avec le Client. Cette obligation de non-concurrence s’applique pendant 2 ans à compter de la fin de l’utilisation du Service par l’Editeur.
Article 5. Durée et Suspension
5.1 Durée
Les présentes CGS sont conclues, à compter de leur acceptation par l’Editeur, pour une durée indéterminée.
5.2. Suspension de l’accès au Service
L’accès au Service pourra être momentanément suspendu, notamment dans les hypothèses suivantes :
- Manquements répétés de l’Editeur à ses obligations ;
- 3 annulations automatiques consécutives des commandes passées par les Clients ;
- 3 réclamations de Clients sur une période glissante d’1 an ;
- Fourniture d’informations fausses ou erronées lors de l’inscription ou omission de notifier une mise à jour de ces informations ainsi que de fournir tout document justificatif y afférent.
- Fourniture d’informations fausses ou erronées lors de l’ajout d’un Site.
La Plateforme notifiera la décision de suspension par écrit à l’Editeur, au moins 48h avant la date effective de suspension, sauf faute grave, ou obligations légales ou règlementaires de la Plateforme, et lui indiquera de manière motivée les griefs reprochés ainsi que les faits ou circonstances l’ayant conduit à prendre cette décision. Le compte sera suspendu jusqu’à que les causes ayant entrainées la suspension aient été résolues par l’Editeur, qu’une preuve écrite ait été transmise à la Plateforme ou que la réponse apportée par l’Editeur conduise Paper Club à revenir sur sa décision de suspension.
Cette suspension ne dégage en aucune façon l’Editeur de son obligation d’exécuter l’intégralité́ de ses obligations au titre des Commandes passées avant ladite suspension.
Article 6. Conditions financières
6.1. Sommes dues à l’Editeur
L’Editeur peut prendre connaissance des sommes qui lui sont dues par Paper Club en consultant son espace virtuel sur la Plateforme.
Il est précisé que la date d’encaissement des sommes par l’Editeur correspond à la date de publication de l'Article suivi du Délai de Protection. En cas de retard ou d’incident dans la publication, le transfert de la somme due au titre de cette Commande sera suspendu jusqu’à la parfaite réalisation de la publication.
Les paiements interviendront sur demande de l’Editeur à partir de la Plateforme (cf. article 6.2).
6.2 Demande de paiement par l’Editeur
L’Editeur peut formuler une demande de paiement à partir de son espace virtuel sur la Plateforme.
L’Editeur s’engage à communiquer via la Plateforme l’ensemble des informations et des documents justificatifs requis, notamment un extrait Kbis ou document équivalent. Paper Club se réserve par ailleurs la possibilité d’examiner ces éléments et de demander le cas échéant des compléments d‘informations à l’Editeur.
6.3 Modalités de règlement
Paper Club utilise la solution de paiement de Tipalti pour verser les sommes à l'Editeur. Celui-ci accepte de créer un compte fournisseur sur l'espace Tipalti dédié à Paper Club, d'y compléter les informations demandées ainsi que de choisir un moyen de versement des sommes.
Dans l’hypothèse où l’Editeur aurait indiqué des coordonnées bancaires erronées dans son espace virtuel Tipalti, il ne pourrait engager la responsabilité de la Plateforme ou de Tipalti pour non-paiement du fruit de ses ventes.
Article 7. Résiliation
7.1. Modalités de résiliation
Les présentes CGS pourront être résiliées, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, par chaque Partie, sous réserve du respect d’un préavis d'un mois.
Paper Club pourra également résilier le Service, en cas de manquement aux présentes CGS, après l’envoi d’une mise en demeure exposant de manière motivée les griefs reprochés et les obligations dont le non-respect est allégué et lui enjoignant d’y remédier. Si cette mise en demeure reste infructueuse à l’issue de 30 jours, Paper Club pourra résilier de plein droit l’accès au Service. Pendant ce délai de 30 jours, l’Editeur a aussi la possibilité de clarifier les faits et d’apporter ses explications.
Le délai de 30 jours ne s’applique pas si la résiliation est due à une obligation légale ou réglementaire ou si l’Editeur a enfreint les CGS.
Il est précisé que la suspension du compte de l’Editeur, en cas de manquement par ce dernier à ses obligations ne constitue pas un préalable obligatoire à la résiliation des CGS par Paper Club.
L’Editeur pourra former une réclamation à l’encontre de cette résiliation en contactant la Plateforme.
Toutefois en cas de manquement grave (p.ex. : revente de produits illicites, manquement à l’obligation de sécurité des produits, etc.) par l’Editeur à ses obligations, la résiliation pourra être effectuée, sans préavis, par Paper Club.
Dans tous les cas, cette résiliation ne dispense pas l’Editeur de remplir les obligations qu’il a contractées jusqu’à̀ la date de prise d’effet de la résiliation.
7.2 Conséquences de la résiliation
Il appartient à l’Editeur d’effectuer l’archivage de ses données présentes dans son espace virtuel, la Plateforme n’ayant pas d’obligation ni de responsabilité d’archivage pour le compte de l’Editeur.
Lorsque le traitement des commandes en cours d’exécution à la date de résiliation des Services est achevé et que l’ensemble des réclamations relatives aux commandes passées sur la Plateforme sont résolues, l’Editeur perdra sa qualité d’Editeur et en conséquence la vente des Publications sera immédiatement stoppée.
Dans tous les cas de clôture d'un compte Editeur, et quelle que soit la partie à son initiative, l'Editeur est tenu d'achever l'exécution de toute commande d'un Client en cours à la date de clôture, et d'assurer ses obligations de publication y afférentes, notamment le maintien de la publication sur son Site et la bonne gestion des réclamations jusqu'à leur résolution.
Article 8. Preuve
Afin de faciliter leurs échanges, l’Editeur admet que les systèmes et fichiers informatiques de Paper Club feront foi entre eux sauf apport de la preuve contraire de sa part de valeur au moins identique.
En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par Paper Club ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l’exécution des présentes CGS, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les Parties à l’occasion de l’utilisation du Service par l’Editeur.
Ainsi, Paper Club pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir, sauf erreur manifeste.
Article 9. Propriété intellectuelle
9.1. Droits de propriété intellectuelle de Paper Club
A l’exception des éléments appartenant à l’Editeur, tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus de la Plateforme, et notamment les logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés « DPI ») sont la propriété de Paper Club.
Ces DPI sont mis à disposition des Editeurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service, et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Editeurs s’engagent à ne jamais modifier les DPI.
Toute utilisation non expressément autorisée des DPI entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon et peut aussi entraîner une violation des droits de tiers, les deux hypothèses pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
Il est interdit de copier, modifier, tenter de trouver le code source des logiciels de la Plateforme.
9.2. Droits de propriété intellectuelle de l’Editeur
L’Editeur autorise Paper Club à utiliser et reproduire sur la Plateforme les éléments insérés dans son espace virtuel sur la Plateforme et destinés à être visibles sur sa Page Editeur ou autre endroit de la Plateforme et ce, uniquement dans le cadre exclusif de l’exécution du Service.
L’Editeur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de ses éléments.
Article 10. Données personnelles
10.1 Données personnelles des Parties
Dans le cadre du Service, chaque Partie est conduite à recueillir auprès de l’autre Partie des données à caractère personnel de contact relatives à leur personnel respectif (à savoir, nom, prénom, adresse email, numéro(s) de téléphone professionnels, titre ou fonction occupée au sein de l’organisation). Ces données sont traitées pour administrer la Plateforme et fournir les Services aux Editeurs. Dans le cadre de ces traitements chaque Partie est désignée comme responsable de traitement des données de l’autre Partie, collectées et utilisées dans le cadre du Service et elle s’engage à traiter lesdites données à caractère personnel conformément à la règlementation applicable (le Règlement européen n° 2016/679 et la loi française 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « informatique et libertés » telle que modifiée)
Le personnel de l’Editeur ou l’Editeur lui-même s’il est une personne exerçant à titre individuel, bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement, d’un droit d’opposition, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité́ de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Pour exercer ces droits, il peut écrire à : support@paper.club
10.2 Données personnelles des Clients
Paper Club est le responsable de traitement de l’ensemble des données personnelles des Clients collectées par l’intermédiaire de la Plateforme.
L’Editeur est le destinataire des données et devient à réception, le responsable de traitement des données personnelles des Clients, transmises par Paper Club, nécessaires à l’exécution des commandes et à la mise en ligne des Publications par l’Editeur.
Il est rappelé que ces données personnelles ne doivent pas être utilisées par l’Editeur pour une fin autre que la l’exécution des Commandes (en ce compris la gestion des réclamations) ou la mise en ligne des Publications. Il a l’interdiction d’utiliser les données à des fins de prospection commerciale.
D’une manière générale, Paper Club et l’Editeur s’engagent à respecter leurs obligations en matière de protection des données personnelles résultant de la réglementation applicable. Chacun s’engage à protéger les données personnelles reçues de l’autre contre tout accès non autorisé de ses propres employés ou de tiers et à prendre toute mesure nécessaire pour préserver et faire respecter leur intégrité et leur confidentialité.
Article 11. Confidentialité
Chaque Partie s’engage expressément et inconditionnellement à protéger et à ne pas divulguer les informations confidentielles qu’elle a reçues et/ou recevra de l’autre Partie ou dont elle a eu et/ou aura connaissance dans le cadre de l’exécution des Services.
Ne sont pas considérées comme des informations confidentielles : (i) les informations et documents transmis et échangés entre les Parties ayant un caractère public et/ou étant destinés au public ; (ii) les informations et documents transmis à la Partie réceptrice et pour lesquels la Partie émettrice a expressément et préalablement indiqué à la Partie réceptrice, par écrit, l’absence de caractère confidentiel ; et cumulativement (iii) les informations et documents qui étaient déjà dans le domaine public lors de leur transmission et échange entre les Parties ou qui y tomberaient sans que la Partie émettrice concernée soit le responsable d’une telle divulgation dans le public.
Chaque Partie s’engage en conséquence tant pour son compte que pour celui de ses salariés, préposés, sous-traitants et conseils, dont elle se porte fort, à ne pas exploiter les informations confidentielles à des fins personnelles et/ou en dehors de l’exécution des Services.
La Partie réceptrice est autorisée à divulguer des Informations Confidentielles : (i) à ses assureurs ou conseillers juridiques, ou (ii) de façon stricte à toute cour de justice compétente ou autorité gouvernementale ou de régulation qui en ferait la demande sur une base légale, sous réserve qu’une notification écrite préalable ait été adressée à l’autre Partie dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la demande.
Aucune disposition des présentes CGS ne saurait être interprétée comme empêchant PAPER CLUB de partager tout ou partie des informations liées aux Services, le cas échéant, avec une société de son Groupe.
Les obligations fixées au titre de cet article resteront applicables jusqu’au terme de l’exécution des Services et pour une période de cinq ans après leur expiration ou leur résiliation ou toute autre période plus longue telle que requise par la loi.
Article 12. Responsabilité
12.1. Responsabilité de Paper Club
L’activité de Paper Club se limitant à commercialiser les Publications sur la Plateforme, Paper Club n’est pas tenue d’exercer un contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des Articles et Publications,ni sur la véracité ou l’exactitude des informations figurant sur la Page Editeur.
Compte tenu des contraintes techniques informatiques et de télécommunications inhérentes à l’usage de la Plateforme, la responsabilité de Paper Club ne pourra être engagée en cas de dommage causé par un dysfonctionnement de l’une ou de plusieurs des étapes d’accès au Service proposé, dû notamment mais non exclusivement, aux inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou dysfonctionnement de quelque nature que ce soit. L'Editeur est invité à remonter sans délais à Paper Club toute difficulté qu’il viendrait à constater dans le cadre de son utilisation du Service.
La responsabilité de Paper Club ne pourra être engagée dans l’hypothèse où l’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations de Paper Club serait imputable soit au comportement de l’Editeur ou d‘un Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers, soit en raison d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil. La force majeure inclut notamment : les catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes, pénuries, guerre, coupures d’électricité, défaillances du réseau de télécommunication, pertes de connectivité internet dues aux opérateurs publics ou privés. En outre, la responsabilité de Paper Club ne saurait être engagée pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais.
Sans préjudice des hypothèses d’exclusion de la responsabilité de Paper Club visées aux présentes CGS, la responsabilité de Paper Club ne peut être engagée qu’en réparation d’un préjudice direct, réel, prévisible et certain subi par l’Editeur, pour autant que ce dernier apporte la preuve que la faute contractuelle de Paper Club est la cause directe de son préjudice.
L’Editeur reconnaît et accepte que ne peuvent donner lieu à réparation les pertes de chance, les pertes d’exploitation au sens comptable du terme, les pertes de productivité, de contrats, et/ou de marge, perte de gains ainsi que la non-réalisation d’économies ou de gains escomptés ou toute atteinte à l’image. En tout état de cause et dans l’hypothèse où la responsabilité de Paper Club serait engagée, l’indemnisation due ne saurait être supérieure au montant correspondant aux Publications vendues au cours des deux (2) mois précédents l’incident.
12.2 Responsabilité de l’Editeur
En sa qualité d’Editeur des Sites et des Publications, l’Editeur est seul responsable des dommages relatif à ses Articles, Sites et Publications ou au titre des informations présentes sur sa Page Editeur.
L’Editeur fera son affaire des contestations des Clients relatives à sa Page Editeur, aux Publications et à leur mise en ligne, et la responsabilité de Paper Club ne saurait être engagée. Ainsi l’Editeur garantira et indemnisera Paper Club contre tout préjudice ou action menée par un tiers relatif à la mise en ligne des Publications ou aux informations figurant sur sa Page Editeur.
Article 13. Ethique
Les Parties sont convenues de respecter, chacune, les trois principes fondamentaux de l’OIT (Organisation Internationale du Travail – http://www.ilo.org/public/french/standards/index.htm ) suivants :
Ne pas recourir à, ni admettre de ses propres fournisseurs et sous-traitants l’utilisation de main d’œuvre infantile (de moins de 15 ans) ou forcée ;
Assurer à son personnel des conditions et un environnement de travail sain et sûr dans le respect des libertés individuelles et collectives ;
Promouvoir la non-discrimination (sexe, race, religion ou appartenance politique) en matière d’embauche et de gestion du personnel.
Les Parties s’engagent par ailleurs à respecter les lois et règlementations en vigueur interdisant la corruption.
L’Editeur déclare, garantit et s’engage à ce que ses dirigeants et salariés, ne commettront aucun acte de corruption envers l’un des dirigeants, salariés, associés, agents, sous-traitants de la Plateforme ou tout autre tiers agissant en son nom.
Article 14. Assurances
L’Editeur déclare être assuré auprès d’une compagnie d’assurance notoirement connue et solvable en ce qui concerne les conséquences des actions au titre desquelles il pourrait voir sa responsabilité engagée en raison de la vente des Publications sur la Plateforme. L’Editeur s’engage à maintenir en vigueur ladite assurance pendant toute la durée de son adhésion aux présentes CGS.
Article 15. Dispositions diverses
Paper Club se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité de tout ou partie du Service et/ou de la Plateforme.
Le fait que Paper Club ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGS ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Paper Club se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie les CGS. L’utilisation de la Plateforme par les Editeurs postérieurement à ladite notification, constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGS.
Si une partie des CGS devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Editeurs et Paper Club.
Article 16. Loi applicable -Traitement des litiges
En cas de réclamation relative aux Services ainsi qu’à leur suspension ou leur résiliation, l’Editeur dispose de la faculté de déposer une réclamation en écrivant à support@paper.club Paper Club traitera la demande de l’Editeur dans les meilleurs délais et fera en sorte de résoudre le problème de l’Editeur de manière appropriée.
Tout litige susceptible de s'élever entre les parties, à propos de la formation, de l'exécution, ou de l'interprétation des CGS, sera régi et interprété conformément au droit français et de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.